Communément appelée « licence 4 », ce terme fait en réalité référence à ce qui est appelé le « permis d’exploitation » pour les débits de boissons ; obligatoire donc, pour les établissements qui vendent de l’alcool. Dans cet article, nous tâcherons de comprendre ce que signifie ce permis d’exploitation, quel est son but d’obtention, et comment se déroulent les stages et formations qui le décernent.
Définition
Le permis d’exploitation – ou licence 4, comme vu précédemment – qui s’obtient grâce à une formation permis d’exploitation ; permet de poser les cadres administratifs, sanitaires et sécuritaires à tous les futurs débiteurs de boissons, dans le cadre de l’hôtellerie ; de la brasserie ou de la restauration.
Ces derniers se voient informés et préparés à ce qui les attend comme règles dans le cadre de leur future activité.
Loi
C’est en 1941 que la première loi sur le permis d’exploitation voit le jour, à propos des débits de boissons. En effet, la vente d’alcool a toujours été un sujet sensible, dans les différentes sociétés, peu importe le type de commerce ; le domaine ; le lieu ; mais s’est vue plus ou moins fermement légiférée selon les époques.
C’est en 2006 que la loi du 31 mars, (numérotée la loi numéro 2006-396) sécurise l’exercice des métiers liés à l’obtention de la licence pour les débits de boissons. Cela concerne les bars, les restaurants ou encore les discothèques.
En 2007, la loi est modifiée : la particularité qui lui est apportée et qu’elle est désormais décernée après le passage obligatoire et indispensable à la formation qui décerne l’obtention de ladite licence.
Elle est nommée, sans grande surprise, « formation permis d’exploitation ».
But
Il est légitime de se demander pourquoi une formation a-t-elle été rajoutée dans le processus d’obtention de la licence pour les débits de boissons. En réalité, cette formation est utile pour les autorités ; pour les débiteurs de boissons également ; et même pour la clientèle.
D’une part ; il semblait essentiel de sensibiliser et d’informer les débiteurs de boissons – ou futurs débiteurs. Au cours de la formation sont abordés leurs différents droits, leurs différents devoirs, et comment gérer et contrôler leur clientèle.
De plus, cette formation met aussi en lumière les enjeux sanitaires et hygiéniques principaux, qui sont des éléments primordiaux dans le domaine de la restauration ou de la consommation.
Ainsi, à l’issue de cette formation, les débiteurs de boissons seront sensibilisés sur les quelques principes de responsabilité civile et morale qu’ils auront appris, concernant les biens et les personnes. D’autres thématiques sont aussi abordées telles que le rapport aux stupéfiants ; la consommation de tabac ; la nuisance sonore, les bagarres ; et les discriminations.
Pour qui ?
La formation dans le cadre de l’obtention de la licence pour le débit de boissons concerne toute personne qui souhaite ouvrir un restaurant, un hôtel, voire un autre établissement du même secteur, un débit de boissons… mais également un transfert d’un débit de boissons en ayant une consommation sur place, tel qu’un foodtruck avec une terrasse par exemple – et qui propose de l’alcool. En 2009, il a été décidé que cette formation concernait aussi les établissements qui étaient pourvus de la petite licence.
